Comment être conforme au RGPD ?

Depuis le 25 mai 2018, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille ou leur activité, doivent démontrer, dans le cadre du Réglement Général sur la Protection des Données personnelles (RGPD), qu’elles protègent ces données qu’elles détiennent et les traitent selon les principes et méthodes définis par ce réglement et la loi informatique et libértés sous le contrôle de la CNIL.

Si votre entreprise n’est pas en conformité avec le RGPD, vous risquez des sanctions pénales et une amende pouvant aller jusqu’à 4% de votre chiffre d’affaires.

Nos équipes, composées d’un avocat en droit de la propriété intellectuelle et des nouvelles technologies et d’un spécialiste en sécurité informatique, vous proposent un accompagnement sur-mesure pour assurer votre mise en conformité tant au niveau juridique que technologique.

Nous assistons les entreprises et les décideurs, tant publics que privés, dans la mise en conformité de leur structure au RGPD, non seulement au niveau administratif mais également au niveau opérationnel.

Un accompagnement sur-mesure …

Mission continue

DPO désigné officiellement à la CNIL et gestion des relations avec elle hors procédures de contrôle
Gestion des relations avec la CNIL en accompagnement d’un DPO déjà désigné dans la structure
Veille sectorielle et représentation des intérêts de la structure dans les groupes de travail sectoriels de la CNIL et dans la réponse aux projets de référentiels sectoriels
Accès à une plateforme interactive personnelle de ressources et de consultations simples

… adapté à votre activité

Prestations ponctuelles

Audit et rapport d’écart sur le niveau de conformité de la structure et celui attendu pour son activité – études d’impacts
Pilotage de la conformité au RGPD
Conception et accompagnement dans la mise en oeuvre des mesures et procédures de sécurité organisationnelles et techniques
Rédaction d’actes (avenant de sous-traitance RGPD, politiques de confidentialité, procédures internes, etc.)
Animation de formations et de sessions de sensibilisation sur le RGPD
Consultations ponctuelles complexes

Et plus encore…

Des interventions spécifiques

Accompagnement lors des procédures de contrôle CNIL
Audit par le Responsable du traitement
Gestion de crise en cas de cyberattaque ou autre violation de données majeures
Procédures précontentieuses et contentieuses

Notre méthodologie

La certification ISO 27001 en tant que Lead Implementer de notre expert vous assure de la qualité de la mise en oeuvre des principes de cette certification dans la méthodologie utilisée lors de son intervention à vos côtés.

Des réunions de lancement

Identification et remise de la documentation existante
Identification des acteurs à rencontrer et des services clés à auditer
Conception du planning de mise en oeuvre
Définition du délai de réalisation du livrable
Confirmation des objectifs visés par chaque livrable

Déroulé de la mission

Interview des acteurs identifiés et rencontrés
Analyse sur pièces
Interrogation de la CNIL en cas de doute
Remise de livrables écrits
Présentation orale de chaque livrable
Conservation de la documentation définitive dans un logiciel dédié à la gestion du RGPD

Canaux de communication

Plateforme collaborative dédiée, courrier électronique, téléphone
A distance :
- par visioconférence sur une plateforme spécifiquement dédiée et sécurisée
- par messagerie instantanée sécurisée
- par téléphone

Déontologie

Le secret professionnel de l’avocat garantit le caractère confidentiel des échanges
Cette confidentialité est également garantie dans les outils informatiques qu’utilise le cabinet au quotidien

Une collaboration régulière entre vous et notre référent RGPD

Au sein de votre structure, notre expert RGPD sera chargé, par exemple, de :

Remonter les questions du personnel et les demandes des personnes concernées
Organiser la logistique (planning, choix des partenaires etc.)
Participer aux réunions de travail pour la réalisation des mesures et leur communication
Diffuser les actes livrés pour leur validation ou leur mise en oeuvre

Notre partenaire en sécurité informatique

Phosphorus Technologies, spécialiste en cybersécurité

Phosphorus Technologie sécurise plus de 450 entreprises en Europe depuis plus de 10 ans et les accompagne dans leur mise en conformité RGPD et dans la mise en place de leur stratégie de cybersécurité.

Ce partenariat nous permet de vous proposer un accompagnement complet en associant un soutien juridque aux problématiques RGPD et un outil packagé de gestion et de suivi durable de cette conformité.

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In Extenso Avocats rassemble autour de valeurs communes des experts en conseil juridique qui aident les entreprises (TPE, PME, ETI et grands groupes), les associations, les fondations, les professions libérales, les collectivités publiques et plus largement tous les décideurs, à sécuriser, piloter et optimiser leur activité. Nos avocats interviennent également en cas de contentieux pour assurer la défense des intérêts de leurs clients auprès des tribunaux et juridictions concernées. Filiale conseil du groupe In Extenso, leader français de l’expertise-comptable pour les TPE et les PME, In Extenso Avocats est un réseau de cabinets d’avocats d’affaires interprofessionnel alliant les professionnels du droit et les professionnels du chiffre pour un accompagnement à 360° des entreprises et des particuliers.

Pluridisciplinaire, In Extenso Avocats aide ses clients, tous secteurs d’activité confondus dans de multiples domaines de droit tels que le droit des affaires, le droit commercial, le droit fiscal, le droit du travail et de la protection sociale, le droit immobilier et de la construction, le droit de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire, le droit de l’environnement, le droit public, le droit de la propriété intellectuelle incluant une expertise certifiée en RGPD, le droit de la famille et du patrimoine et le droit international. Nos avocats sont également reconnus comme experts de secteurs d’activité spécifiques tels que l’hôtellerie, la restauration, le tourisme ou le sport.