Le gérant de la SARL SPII, soumise à l’Impôt sur les Sociétés et exerçant l’activité de marchand de biens, a acquis auprès de cette société un des terrains à bâtir d’un lotissement.

L’administration fiscale a caractérisé à l’occasion de cette opération l’existence d’une distribution occulte découlant de l’écart significatif entre la valeur vénale du terrain et son prix de vente, entraînant pour le gérant des cotisations d’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux supplémentaires.

La juridiction de Marseille a confirmé que cette cession était constitutive d’une distribution occulte dès lors que :

• L’administration fiscale a établi, par comparaison avec les prix de vente à des tiers de lots voisins, que la cession du terrain a été consentie au gérant à un prix significativement inférieur à sa valeur vénale,
• L’intention libérale (avantage accordé) devait être présumée compte tenu de la relation d’intérêts existant entre le vendeur (la SARL SPII) et l’acquéreur (son gérant),
• L’argument selon lequel une marge commerciale significative de près de la moitié du prix de vente du terrain ait été réalisée lors de l’opération n’est pas opposable à la qualification d’avantage accordé à son gérant.

Conclusion : La cession d’un terrain par une société à son gérant doit se faire à la valeur vénale du bien. En cas de cession à un prix minoré, le gérant risque un redressement fiscal pour distribution occulte.

Source : CAA Marseille 14-10-2021 n° 20MA01539  – CE (na) 8e ch. 3-6-2022 n° 459450

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