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Préjudices corporels

On entend par dommages ou préjudices corporels toute atteinte à l’intégrité physique, qu’elle soit due à un accident (accident de la route, accident médical ou simple chute) ou à une agression.

Les préjudices corporels peuvent faire l’objet d’indemnisation auprès de compagnies d’assurance (de l’auteur ou de la personne qui a subi les dommages) ou auprès de fonds de garantie, organismes de services publics qui permettent l’indemnisation de victimes dont l’auteur n’est pas identifié, non assuré ou insolvable.

 

Quelles démarches engager pour être indemnisé(e) lors de préjudices corporels ?

La première démarche possible est la négociation amiable avec l’auteur des dommages ou la compagnie d’assurances. 
Cela suppose bien évidemment de leur écrire afin d’exposer ses prétentions en termes d’indemnisation des préjudices. Si aucun accord n’est trouvé à l’amiable, il est possible de poursuivre l’indemnisation par la voie judiciaire.

Il est également possible de saisir les juridictions civiles aux fins d’indemnisation.
Toutefois, si les dommages corporels résultent d’une infraction pénale vous avez, en tant que victime, la possibilité de vous constituer partie civile pour réclamer des indemnités.

Que vous réclamiez une indemnisation devant une juridiction civile ou une juridiction pénale, c’est un juge du Tribunal judiciaire qui statuera sur vos demandes indemnitaires.
Dans les deux cas, une expertise médicale sera vraisemblablement nécessaire afin d’évaluer l’importance de vos préjudices, préalable nécessaire à la détermination du montant de l’indemnisation.

Les avocats
en préjudices corporels

Pourquoi faire appel à un avocat lors de dommages corporels ?

L’évaluation des dommages répond à une nomenclature spécifique, dite Dintilhac. Celle-ci va permettre à l’avocat de traduire les différents postes du préjudice évalués par l’expert médical en montant financier sur laquelle reposera l’indemnisation demandée.

En pratique, il arrive souvent que les propositions indemnitaires formulées par les compagnies d’assurance soient sous-évaluées par rapport aux barèmes communément appliqués.
Il est donc essentiel de faire appel à un avocat afin d’avoir une parfaite information des prétentions qui peuvent être émises, et ainsi éviter de conclure une transaction aux termes de laquelle vous seriez lésé.

 

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#droit privé #préjudices corporels

17.06.2021

Dommages corporels et indemnisation record de 7M€ : l’importance…

Patrick Lopasso - Eric Goirand

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