Quelles sont les principales mesures de la loi de finances pour 2024 concernant les exigences en matière de documentation des prix de transfert ?

La loi de finances pour 2024, adoptée le 29 décembre 2023, a renforcé les obligations de documentation des prix de transfert pour les entreprises.

Tout d’abord, l’article 35 de la loi a prévu la mise en place d’un crédit d’impôt pour les investissements dans l’industrie verte, sous réserve que l’entreprise respecte ses obligations de publication d’un bilan carbone. (Cela vise à conditionner les aides publiques au respect de critères environnementaux).

Par ailleurs, la loi a étendu le dispositif de prêts participatifs affectés à des projets de décarbonation des entreprises. Le volume total d’encours de ces prêts bénéficiant d’une garantie de l’État est limité à 5 milliards d’euros, avec une prise en charge des pertes par l’État plafonnée à 30% de l’encours.

Enfin, la loi a modifié l’article 973 du code général des impôts pour exclure certaines dettes des sociétés de la valorisation de leurs parts ou actions soumises à l’impôt sur la fortune immobilière. [2] Cela vise à limiter les possibilités d’optimisation fiscale.

Pour conclure : Dans l’ensemble, ces mesures renforcent les exigences en matière de transparence et de prise en compte des enjeux environnementaux pour les entreprises bénéficiant d’aides publiques ou soumises à l’impôt sur la fortune immobilière.

Autres articles sur le même thème : Les prix de transfert : vigilance et solutions