Transmissibilité de l’activité de location meublée sous Pacte Dutreil : où en est-on ?

Le régime communément appelé « Pacte Dutreil » permet aux sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, de bénéficier d’une exonération de droits de mutations à titre gratuit (DMTG) pour toute transmission par donation ou par succession. Cette exonération est de 75% de la valeur des titres ainsi transmis.

La doctrine administrative relative au pacte Dutreil exclut du dispositif de faveur les activités de nature civile, parmi lesquelles figure, outre la location de locaux nus, la location meublée à usage d’habitation et à usage commercial ou industriel.

Or, la qualification civile ou commerciale de l’activité de location reste controversée. Tandis que d’un côté la loi fiscale la qualifie d’activité commerciale d’un point de vue fiscal, de l’autre côté le Code de commerce ne lui reconnait pas de caractère commercial.

Par un recours pour excès de pouvoir, un contribuable a demandé l’annulation de la doctrine administrative relative au pacte Dutreil en ce qu’elle exclut la location meublée à usage d’habitation du dispositif de faveur.
Le 29 septembre 2023, le Conseil d’Etat a considéré comme fondée cette demande, rendant la doctrine pour un temps inopposable aux contribuables. La Cour de cassation avait également rendu deux décisions en ce sens en juin 2023 au sujet de la location meublée à usage d’habitation et à usage commercial ou industriel.

Malheureusement, la réaction du législateur ne s’est pas fait attendre : dès le 17 octobre 2023, le Gouvernement a déposé un amendement visant le pacte Dutreil dans le cadre de l’examen du Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2024.

Pour en savoir plus, nous vous invitons à lire notre précédent article rédigé le lendemain du dépôt de la nouvelle formule du projet de Loi de Finances

La sentence est irrévocable : la nouvelle rédaction de l’article 787 B du CGI issue de la Loi de Finances pour 2024, officiellement publiée au Journal Officiel du 30 décembre 2023, exclut du bénéfice du régime Duteil toute activité, par la société, de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier.

Conclusion : Les activités de location meublée, qu’elles soient à usage d’habitation ou à usage commercial ou industriel, ne sont pas éligibles au dispositif Dutreil.

Sources :

• Article 787 B du Code Général des Impôts (CGI) Modifié par LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 – art. 23
• BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10 du 21/12/2021, §15
• Cass. Com. 1er juin 2023 n°22-15.152 F-D et 21 juin 2023 n°21-18.226 F-D
• Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 29/09/2023, n°473972