À l’instar de nombreuses autres professions, notre fonction se décline et s’adapte aux usages d’aujourd’hui. Nos champs d’intervention évoluent et de nouveaux domaines d’application viennent soutenir l’activité des avocats pour répondre à une demande spécifique des clients : être conseillés par des experts juridiques, être guidés dans leurs procédures et être représentés par ces mêmes spécialistes.

Il s’agit d’une sorte de formule tout en un qui permet au client d’avoir affaire à un interlocuteur unique et compétent pour toutes ses démarches. Soucieux de proposer des services adaptés à sa clientèle, In Extenso Avocats a su se renouveler pour proposer un service complémentaire à son application du droit immobilier à Toulon : le mandat de transaction immobilière.

Le mandat immobilier… dans un cabinet d’avocats

Qu’il s’agisse d’une vente ou d’une acquisition, la transaction est par définition un acte juridique. Mais attention, notre activité diffère du métier des agents immobiliers qui est complémentaire. En notre qualité de professionnels du droit, nous apportons une véritable évaluation juridique ce qui différencie cette mission de la simple vente ou acquisition d’un bien. Droit de la construction ou de l’urbanisme, procédure de succession ou indivision, divorce, baux commerciaux… Le mandat immobilier auprès d’un avocat permet de sécuriser l’environnement juridique d’une vente.

La gestion de mandats immobiliers, pour le compte de particuliers ou de sociétés, est une activité encore méconnue du grand public et pourtant une récente réforme nous permet en qualité d’avocats d’accompagner nos clients dans la gérance de leurs transactions immobilières. Que ce soit pour dispenser des conseils juridiques (division de lots, bornage ou autres…), diriger la phase de négociation, gérer la relation entre les contractants ou encore rédiger de l’acte de vente, le rôle de l’avocat mandataire immobilier devient un élément-clé du bon fonctionnement de votre gestion patrimoniale.

Le rôle de l’avocat mandataire immobilier

Proposer une prestation en mandat de transactions immobilières implique, deux conditions majeures : une maitrise totale du droit immobilier ainsi qu’une bonne connaissance du secteur foncier local.

Deux exemples plus concrets

Pour une démarche d’achat, de vente ou de location, votre mandataire immobilier détermine la solvabilité juridique et fiscale de la transaction. Ainsi, vous bénéficiez de conseils sur les démarches et leurs conséquences ainsi qu’un accompagnement lors de la rédaction des différents contrats comme par exemple l’avant-contrat, la promesse de vente, le compromis…

Autre cas de figure.
En cas de divorce, dans le cadre d’une procédure de divorce par consentement mutuel par exemple, l’avocat se voit confier le mandat de la transaction immobilière afin que chaque époux puisse obtenir une part en fonction de son régime matrimonial et des conditions d’achat. L’avantage principal est que vous avez un interlocuteur unique pour la procédure de divorce, la vente de votre bien et la répartition des fonds. Ceci permet de faciliter les démarches et de limiter les frais. L’avocat peut :

• Gérer l’achat, la vente, la location ou la sous-location de biens immobiliers bâtis ou non bâtis
• Guider la procédure d’achat ou de location de fonds commerciaux
• Vous accompagnez dans votre gestion patrimoniale
• Vous représenter lors d’une vente aux enchères immobilières

Quelle différence avec un courtier ? La mission du courtier est simplement commerciale ! Il met en relation deux contractants tandis que l’avocat mandataire a une mission principalement juridique. En terme de transactions immobilières, l’avocat apporte une réelle plus-value juridique : il analyse la situation du mandant, la validité de la transaction et ses conséquences. 

La gestion de mandats immobiliers est une activité strictement encadrée, puisque l’avocat mandataire doit respecter de nombreuses conditions et exercer cette fonction dans le cadre de la mission principale de sa profession :

• Garder son indépendance
• Respect du secret professionnel, du conflit d’intérêts et de ses obligations déontologiques
• Vérifier la validité de la convention rédigée et évaluer la situation juridique et fiscale de son mandant
• Transmettre des informations vérifiées et toutes les caractéristiques juridiques qui résultent de la transaction au contractant

Les étapes-clés du mandat immobilier

La rédaction du mandat

Le mandat écrit doit être signé par le mandant et accepté par l’avocat. En somme, il définit l’identité du mandant, la nature de la mission juridique principale, les conditions et les modalités de l’opération, le montant et le mode de rémunération de l’avocat ainsi que la durée du mandat.

L’analyse

Le rôle de l’avocat consiste essentiellement à assurer la validité juridique de la transaction et de ses conséquences.

La gestion

L’avocat se charge ensuite de la mise sur le marché, de la sélection des candidats ainsi que de toutes les formalités liées à cette transaction avec des prestataires privilégiés.

Les visites

Les visites peuvent être organisées par des prestataires spécialisés mais toujours sous la responsabilité de l’avocat (la sous-traitance de ces missions doit être précisée dans les modalités du mandat).

La rédaction de l’acte

Cette étape entre selon le souhait des parties dans la mission de l’avocat. Le contractant peut être assisté par son propre avocat ou l’avocat mandataire peut faire office de rédacteur unique et ce, avec l’accord de toutes les parties.

Le maniement des fonds

Les fonds doivent être déposés à la CARPA, tout comme le chèque de banque si vous êtes représenté par un avocat pour des enchères immobilières.

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