Les prix de transfert sont un aspect crucial de la fiscalité internationale et des transactions entre entités liées au sein d’une même entreprise. Ces prix déterminent le montant des transactions commerciales entre ces entités, et leur juste évaluation est essentielle pour éviter l’évasion fiscale et assurer une répartition équitable des bénéfices entre les différentes juridictions.

Au-delà des risques, les prix de transfert représentent également l’opportunité de structurer son groupe de société de manière pertinente sur la base de standards communément admis. Ceci représente un atout indéniable, notamment pour les entreprises en recherche de nouveaux investisseurs ou d’acquéreurs. Un groupe bien structuré est un groupe en bonne santé !

Pourquoi les prix de transfert sont-ils importants ?

Les prix de transfert revêtent une importance croissante en raison de la mondialisation des entreprises et des échanges commerciaux. Les autorités fiscales du monde entier accordent une attention particulière à ces prix pour s’assurer que les entreprises ne transfèrent pas artificiellement leurs bénéfices vers des juridictions à fiscalité plus avantageuse.

Quelles sont les méthodes de détermination des prix de transfert ?

Pour établir des prix de transfert conformes aux normes internationales, les entreprises peuvent recourir à différentes méthodes telles que la méthode du prix comparable non contrôlé, la méthode du coût majoré, la méthode du partage des bénéfices, etc.

Chaque méthode a ses propres avantages et inconvénients, et le choix dépend souvent des fonctions et des risques supportés par chaque entreprise du groupe, de la nature des transactions et des données disponibles.

Quels sont les risques et comment se mettre en conformité ?

Les entreprises qui ne respectent pas les règles en matière de prix de transfert s’exposent à des risques fiscaux importants, tels que des redressements fiscaux, des pénalités financières et même des litiges avec les autorités fiscales. Il est donc crucial pour les entreprises de se conformer aux exigences en matière de documentation et de justification des prix de transfert.

A ce titre, la Loi de finances pour 2024 a abaissé à 150 millions d’euros le seuil de chiffre d’affaires à partir duquel une entreprise doit tenir à la disposition de l’administration fiscale une documentation sur les prix de transfert au premier jour du contrôle fiscal.

Depuis le 1er janvier 2024, cette obligation s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires ou l’actif brut est supérieur ou égal à ce seuil ou qui détiennent ou sont détenues, directement ou indirectement, majoritairement par une entité juridique remplissant ce seuil ou sont membres d’une intégration fiscale dont une entreprise excède ce seuil.

N’hésitez pas à nous interroger, Il est essentiel de faire appel à des experts en matière fiscale pour garantir une gestion adéquate des stratégies fiscales.