Découvrez dans cet article les nouvelles mesures en matière de contrôle fiscal commentées par nos avocats en droit fiscal et douanier. 

Plus de contrôle fiscal pour rapporter plus

Après l’annonce du 10 mai dernier, le Ministre chargé des Comptes publics, Gabriel Attal, a présenté un plan global autour du contrôle fiscal contre toutes les fraudes aux finances publiques, qu’elles soient fiscales, sociales, douanières ou visant à capter indûment les aides publiques.

Les principales mesures sur les fraudes fiscales seront intégrées dans le projet de loi de finances pour 2024. Plus de moyens, plus de contrôles, plus de résultats : Contrôler plus pour rapporter plus, dans le respect du droit de la défense.

Des objectifs en chiffres : + 25 % de contrôles d’ici 2027 sur les particuliers à hauts patrimoines, sans pour autant définir les hauts patrimoines.

Afin d’atteindre cet objectif, une panoplie de mesures dont certaines sont déjà en place :

• Le recours à l’analyse de données de masse (datamining) pour la programmation des contrôles fiscaux afin de le porter à 50 % des contrôles c’est-à-dire dans la même proportion que pour les entreprises. 
  50 % des vérifications de comptabilité sont programmées à la suite de l’analyse des données de l’entreprise et cela devrait augmenter avec la facture électronique.
• Une unité dédiée sur les renseignements fiscaux à la recherche et la prévention des fraudes fiscales les plus complexes et les plus graves va être créée. Cette unité aura la possibilité d’obtenir les données de voyage auprès de l’agence nationale des données de voyage (ANDV). Elle permettra ainsi de déterminer la résidence fiscale de la personne physique ou si sa société établie à l’étranger est gérée de France. Ces renseignements fiscaux permettront de contester une absence de résidence sociale ou fiscale en France ou l’existence d’un siège de direction effective à l’étranger. Sans oublier les nouveaux compteurs intelligents que peuvent enregistrer les consommations en temps réel, les relevés des appels, etc. ;
• Le recours au webscrapping sur les réseaux sociaux par la DGFiP 
• La transformation du Service d’Enquêtes Judiciaires des Finances en Office National Anti-Fraude aux finances publiques (ONAF) avec des compétences étendues
• Le recrutement de 1 500 agents supplémentaires sur le contrôle fiscal et la lutte contre la fraude fiscale à Bercy
• Le rallongement du délai d’opposition à 60 jours pour les créanciers publics et l’information des services de l’État pour le TUP et la liquidation amiable des sociétés serait conditionnée à la preuve de l’absence de dettes fiscales ou sociales
• La mise en place d’un délit spécifique d’incitation à la fraude fiscale, autonome des délits de fraude fiscale ou de sa complicité
• L’amélioration des échanges internationaux. Cela passera également par un regroupement des fichiers déjà existants avec une action transversale des différents services (Douane, direction des impôts, l’URSSAF) et un décloisonnement des informations entre les services et donc le partage des fichiers et leur analyse.

Ces nouveaux outils seront inclus dans un grand plan de modernisation des systèmes d’information qui bénéficiera d’un budget 1 milliard d’euros au cours du quinquennat.

Le premier impôt concerné sera sans doute l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) avec la fin des contrôles fiscaux sur l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), le renforcement des équipes la DGFiP et des bases de données de plus en plus complètes permettant de croiser les informations nécessaires et trouver le nombre de m², l’étage, etc. à comparer aux ventes de la rue ou du quartier, informations qui seront complétées avec la déclaration à établir en ligne au 30 juin prochain.

Datamining, croissements des fichiers, valeur de marché en fonction des ventes réalisées même si les caractéristiques de chaque bien peuvent faire varier le prix au m², vont améliorer le rendement de cet impôt. De plus, il n’existe pas encore de jurisprudence sur les nouveaux textes concernant l’IFI et l’interprétation administrative de certaines dispositions peut porter à interprétation.

En complément, les contribuables ont tendance à assimiler l’IFI à un ISF qui ne taxerait que les biens immobiliers mais les deux impôts sont totalement différents pour la valorisation des sociétés immobilières et pour la qualification de biens immobiliers « professionnels » par exemple. 

Facile à mettre en place, l’administration risque d’adopter une attitude non conciliante à la suite de l’annonce de l’offensive du gouvernement sur la fraude fiscale.

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